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Code de conduite

Code de conduite pour des chaînes d'approvisionnements durables

1 Introduction - Préambule
Brugger GmbH est depuis de nombreuses années une entreprise respectueuse de l'environnement,
et accorde une importance particulière aux relations de partenariat, tant au sein de l'entreprise qu'avec les clients. L'étude de la chaîne d'approvisionnement n'a pas débuté seulement depuis l'introduction de la loi sur la chaîne d'approvisionnement. Nous avons décidé d’examiner , de façon plus précise, notre chaîne d’approvisionnement, non seulement pour les aimants permanents venant de Chine, mais aussi pour les autres matières du monde entier.
Les approvisionnements doivent être de ce fait être sujet à un certain niveau de sécurité . Nous nous efforçons d'appliquer à nous mêmes ,notre entreprise et toutes les parties prenantes impliquées dans le fonctionnement de l’entreprise,les objectifs de durabilité des Nations Unies ,et de les appliquer en conséquence.
Brugger GmbH s'engage dans une gestion écologiquement et socialement responsable. Nous attendons le même comportement de la part de tous nos fournisseurs. De même, Nous exigeons de nos collaborateurs qu'ils respectent les principes de la responsabilité écologique ,sociale et éthique de l'entreprise.
et qu’ils l’intègrent dans la culture d'entreprise.
Nous nous efforçons de plus d'améliorer en permanence nos activités et nos produits, en terme de durabilité, et demandons à nos fournisseurs de procéder de même dans le sens d’une approche systémique.

Vous trouverez ci-dessous la charte et la politique d'entreprise de Brugger.

Ce „code de conduite pour des chaînes d’approvisionnement durables“ (Le code dans ce qui suit) représente la fondation de toutes coopération et collaboration de Brugger GmbH avec les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement
Pour leur future collaboration, les parties contractantes conviennent de l'application des règles ci-dessous pour un code de conduite commun. Cette convention est valable comme base pour toutes les livraisons futures. Les parties contractantes s'engagent à respecter les principes et les exigences du code de conduite. Les fournisseurs sont invités à demander contractuellement à leurs sous-traitants de respecter les normes énoncées dans ce document . Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Une violation du présent Code de conduite peut constituer pour Brugger un motif pour mettre fin aux relations d'affaires, y compris à tous les contrats de livraison.
Le code de conduite se fonde sur les lois et réglementations nationales ainsi que sur les conventions internationales. telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, les lignes directrices des Nations Unies sur les droits de l'enfant et l'esprit d'entreprise, les conventions de l’organisation internationale du travail (OIT)(en particulier les conventions 29 et 105) ainsi que le Pacte mondial des Nations unies, le plan d’actions national pour le travail et les droits humains. Nous attendons par ailleurs de nos fournisseurs qu'ils respectent toutes les lois et réglementations nationales et locales en vigueur. ainsi que les exigences des normes.
Toute violation de ce code pourrait donner à Brugger Magnete GmbH des raisons suffisantes pour mettre fin à la relation de travail a tout moment, en incluant tous les contrats subordonnés.

2 Exigences auprès des fournisseurs

2.1 Responsabilité sociale
Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils se tiennent au code de comportement de l’International Business Social Compliance Initiative (BSCI) et qu’ils respectent les conventions de l’Organisation Internationale du travail (OIT)

2.1.1 Exclusion du travail obligatoire
Il n’est pas autorisé d’avoir recours au travail obligatoire, à l’esclavage, ou autre travail semblable. Chaque travail doit être libre, et les travailleurs doivent avoir la possibilité de pouvoir mettre fin à ce travail ou à cette relation d’activité à tous moments. De plus les traitements inacceptables des travailleurs, telles que les violences psychiques, le harcèlement sexuel et les contraintes physiques sont interdits.

2.1.2 Interdiction du travail des enfants
Le travail des enfants n’est autorisé sur aucune phase de la production. Il est demandé aux fournisseurs de se conformer aux prescriptions de la convention de l’OIT, concernant l’age minimal pour les enfants employés. Donc l’age ne doit pas être inférieur à l’age minimal pour sortir du système scolaire, et en tout état de cause pas inférieur à 15 ans.

2.1.3 Rémunération loyale
Les rémunérations payées aux salariés doivent répondre complètement aux lois concernant les rémunérations, tels que par exemple les lois sur le salaire minimum, ou les heures supplémentaires. Au cas ou le salaire minimal ne parviendrait pas à couvrir les coûts de la vie, le partenaire est obligé de donner la rétribution qui permet de subvenir à couvrir les coûts de la vie. Les retenues sur salaire comme punition ne sont pas permises. Les bases de la rémunération doivent être indiquées aux travailleurs et aux travailleuses par un bulletin de paie.

2.1.4 Temps de travail loyal
Le temps de travail doit correspondre aux lois en vigueur ou aux standard des branches. Les heures supplémentaires ne sont possibles, que sur la base du volontariat, et qu’elles ne dépassent pas 12H par semaine. Il doit y avoir un jour de repos obligatoire après 6 jours de suite de travail. La semaine de travail ne doit pas dépasser régulièrement 48H.

2.1.5 Liberté syndicale
Le fournisseur respecte le droit des travailleurs d’avoir un syndicat , d’être représenté par un syndicat, de faire appel à un syndicat, ou d’être membre d’un comité d’entreprise, dans le cadre des lois applicables du lieu. Il doit être possible pour les travailleurs de communiquer de façon ouverte avec la direction de l’entreprise, sans peur de représailles ou de harcèlement.

2.1.6 Interdiction de la discrimination
La discrimination de travailleuses ou de travailleurs, sous quelque forme que ce soit est irrecevable. Cela s’applique par exemple aux désavantages en raison du sexe, de la race, de la caste, de la couleur de la peau, d’un handicap, de convictions politiques , de l’origine, de la religion, de l’âge, d’une grossesse, ou de l’orientation sexuelle. La dignité personnelle, la sphère privée et les droits personnels devront être respectés.

2.1.7 Protection de la santé : Sécurité sur le lieu de travail
Le fournisseur est responsable d’un environnement de travail sain et sûr. Grâce à la mise en place et à l’application de systèmes de sécurité appropriés , les mesures préventives seront prises contre les accidents et la détérioration de la santé, qui peuvent se produire en relation avec le travail. De plus les employés seront régulièrement informés et formés,pour ce qui concerne les normes de sécurité, la protection de la santé, ainsi qu’au sujet des mesures prises. Les salarié(e)s doivent avoir accès à l’eau potable en quantité suffisante, ainsi qu’à un accès à des sanitaires propres.

2.1.8 Mécanismes de plainte
Le fournisseur est responsable pour la mise en place au niveau de l’entreprise d’un mécanisme de plainte pour les individus ou les syndicats, qui pourraient être l’objet de d’actions négatives.

2.1.9 Gestion des ressources de conflits
Pour ce qui concerne les ressources de conflits :Étain, Wolfram, Tantale, et Or, ainsi que d’autres matières premières comme le Cobalt, notre société a mis en place des processus qui se conforment aux directives de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (Organisation for Economic Cooperation and Development, OECD), pour l’accomplissement des obligations de vérification d’aide financière dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement pour les ressources de conflit, ou des territoires à hauts risques. Notre entreprise attend la même chose de ses fournisseurs. Les fonderies et les raffineries qui n’ont pas fait l’objet d’un audit approfondi, doivent être évitées.

Les fournisseurs doivent utiliser pour leur déclaration le formulaire actuel du RMI: http://www.responsiblemineralinitiative.org

2.2 Responsabilité écologique
Brugger est certifié EMAS depuis 2007 et entretient un système de management de l’environnement, qui en plus des thèmes environnementaux de la norme ISO 14001 aborde d’autres exigences. Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils respectent un système de management de l’environnement, qui suivent soit les normes ISO 14001, soit les normes EMAS.

2.2.1 Utilisation et évacuation des eaux industrielles
Les eaux usées du process de fabrication , des installations sanitaires, doivent être,classifiées, surveillées, examinées avant leur utilisation ou leur évacuation. De plus des mesures doivent être prises, pour réduire la production d’eaux usées.

2.2.2 Gestion des émissions atmosphériques
Toutes les émissions (air, bruit), ainsi que les gaz à effet de serre, produits par le fonctionnement de l’entreprise doivent être régulièrement classifiées, surveillées, examinées, et en cas de besoin traitées.
Le fournisseur a de plus le devoir de surveiller son système de nettoyage des gaz d’échappement, et est tenu de trouver des solutions économiques, et de minimiser ses émissions.

2.2.3 Gestion des déchets et des matières dangereuses
Le fournisseur suit une approche systématique, pour déterminer , maîtriser , réduire, et approvisionner de façon responsable, ou de recycler, ses déchets solides.Les produits chimiques ou les autres matériaux, qui par leur libération pourraient représenter pour l’environnement un danger , sont à lister, et à maîtriser de façon à ce que pendant le traitement de cette matière, ou son transport, ou son stockage, ou son utilisation, ou lors de son recyclage ou de sa réutilisation, ou de son approvisionnement, la sécurité soit garantie.

2.2.4 Réduction de la consommation de matières premières et de ressources naturelles
L’utilisation est la consommation de ressources pendant la fabrication, et la production de déchets de toutes sortes, en incluant l’eau et l’énergie, sont à réduire ou idéalement à éviter. Cela peut se faire directement sur le lieu de fabrication, ou à travers des procédés ou des actions , par exemple par un changement en production ou sur le processus de maintenance, ou sur l’organisation dans l’entreprise, par l’utilisation de matériaux alternatifs, par des économies, par le recyclage ou en réutilisant des matériaux.

2.2.5 Gestion de la dépense énergétique / efficacité
La dépense d’énergie est à surveiller et à documenter. Il y a des solutions économiques à trouver , pour améliorer l’efficacité énergétique et pour minimiser l’utilisation d’énergie.

2.3 Comportement éthique de l’entreprise
Nous attendons de nos fournisseurs, qu’ils suivent le code comportemental de la BSCI.

2.3.1 Concurrence loyale
Les normes d’un fonctionnement loyal des affaires, d’une publicité loyale, d’une concurrence loyale sont à respecter. De plus il faut respecter les lois anti cartels, qui traitent de la concurrence, de la collusion, ou autres activités, qui peuvent influer sur les prix et les conditions. De plus ces règles interdisent les accords entre clients et fournisseurs , dans le cas ou la liberté du client serait restreinte, et qu’il ne pourrait décider de façon autonome du prix et d’autres conditions pour la revente.

2.3.2 Confidentialité/ Données
Le fournisseur s’oblige à assurer la protection des données personnelles, conformément aux attentes de son client, de ses sous-traitants, de ses clients, de ses utilisateurs et de ses salariés. Le fournisseur a l’obligation de respecter la loi et les instructions des autorités,sur la protection des données personnelles lors de l’enregistrement, du stockage, de la transmission, du traitement et de la divulgation de données personnelles.

2.3.3 Propriété intellectuelle
Les droits de la propriété intellectuelle sont à respecter : Le transfert de technologie et de savoir faire, doivent se faire de telle façon que la propriété intellectuelle et les information du client soient protégés.

2.3.4 Intégrité/ Corruption et profits personnels
Pour toutes les activités d’affaire il y a des standards d’intégrités élevés à respecter.
Le fournisseur doit avoir une politique de tolérance zéro et interdire toutes formes de corruption, ou de chantage. Il faut mettre sur pied des procédés pour la surveillance et l’imposition des lois anticorruption.

3 Mise en oeuvre des exigences
Nous attendons de nos fournisseurs impliqués dans la chaîne de livraison, qu’ils prennent des mesures adaptées contre les risques cités. Dans les cas de suspicion d’infractions, ainsi que pour la sécurisation de la chaîne de livraison l’entreprise peut exiger la publication de la chaîne de livraison.
Le respect des standards présentés dans ce document est contrôlé par Brugger à l’aide d’un questionnaire d’auto-évaluation, ainsi que par des audits de durabilité „Nachhaltigkeitsaudit“ sur le lieu de production des fournisseurs.
L’entreprise se réserve le droit, de prendre les mesures nécessaires envers les entreprises qui ne respecteraient pas ces exigences, qui en dernière extrémité peuvent aller jusqu’à l’arrêt de la relation commerciale.

4 Prise de connaissance et acceptation des fournisseurs
Le fournisseur s’oblige en signant ce document à se comporter de façon responsable et de respecter les lois et les exigences en vigueur. Le fournisseur confirme qu’il acommuniqué de façon efficace à ses fournisseurs, ses employés, ses sous-traitants et ses chargés de mission, le contenu de ce codex et garantit que toutes les mesures nécessaires ont été prises.
Par la présente je confirme, que j’ai lu et accepté le code de conduite de la société Brugger Magnetsysteme GmbH. En outre je m’oblige à mettre en place les mesures indiquées dans le code de conduite.

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