Déclaration d'origine

Par la déclaration d'origine utilisée pour la circulation des marchandises dans l'union européenne, le fournisseur donne les éléments permettant de définir l'origine préferentielle des marchandises fournies.L‘origine préférentielle est la base pour l‘octroi d‘allégements ou d‘exonérations douanières pour le commerce entre certains pays.

Une marchandise est d‘origine préférentielle seulement si elle a été obtenue ou fabriquée dans le pays concerné ou si elle a été soumise à un traitement ou à une fabrication de valeur ajoutée suffisante. Seule l‘origine préférentielle permet une importation en franchise ou en allégement douanier dans le territoire douanier du partenaire contractant.

Au cas où les marchandises ne sont pas traitées ou fabriquées avec une valeur ajoutée suffisante dans l‘Union Européenne ou si elles ont été importées d‘un pays tiers ou s‘il n‘existe pas de preuves pour l‘origine des marchandises, il n‘est pas possible de déclarer l‘origine. Toutes les marchandises qui ont une valeur ajoutée suffisante obtiennent en droit commercial une origine de ce pays. Il peut en résulter un avantage concurrentiel, mais pas un avantage douanier.

Pour les marchandises marquées dans nos factures avec „kU“, nous ne pouvons pas déclarer l‘origine préférentielle. Les raisons peuvent être:
- un traitement ou une fabrication de valeur non suffisante
- notre fournisseur a refusé de nous communiquer sa déclaration d'origine, ce qui nous interdit de prendre en compte sa valeur ajoutée pour la définition du pays d'origine.
L‘origine de nos produits est l‘Allemagne, à l'exception des aimants seuls .

Par souci de sécurité juridique maximale pour nous en tant que fournisseur mais aussi pour nos clients nous déclarons l‘origine préférentielle sur la seule base des preuves correspondantes. A cet effet nous vous informons que des déclarations établies par erreur peuvent avoir des conséquences sur toute la chaîne commerciale. En cas de fausses déclarations il y a en droit fiscal un risque d'amendes (complicité de fraude fiscale, de négligence fiscale et de minimisation de l'impôt.)

Par principe il n‘existe pas d‘obligation légale pour la délivrance d‘une déclaration d'origine.
Celle-ci se fait sur une base volontaire.